Versez la Taxe d'Apprentissage IAE

Liste des formations éligibles

LA TA : Pour qui ? Pourquoi ?

QU’EST-CE QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?

La taxe d’apprentissage est un impôt qui fait participer les employeurs au financement des dépenses de l’apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles, inscrites au Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP).

C’est une contribution des entreprises (0,68% de la MS) est composée de deux parts :

• Une part principale (87%) qui finance les formations par apprentissage
• Un solde (13%) qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle

QUI EST CONCERNÉ ?

Sont redevables toutes les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et qui réunissent ces 3 conditions :

• Être soumises au droit français (principe de territorialité)
• Être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriel été commerciaux (BIC) au titre de l’import sur le revenu
• Avoir au moins un salarié (qui compose la masse salariale)

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l'Urssaf et de la MSA sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %. Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.

Les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA et désigner le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.
 

Solde de la taxe d'apprentissage, les 3 étapes à connaître pour 2023 :

1. CALCULER le montant dû au titre de la masse salariale 2022 (soit 0,09 % de la masse salariale 2022
2. DECLARER et PAYER ce montant à l’Urssaf ou à la MSA via la DSN d’avril 2023 (5 au 15 mai 2023)
3. FLECHER vers le ou les établissements d’enseignement de votre choix via la plateforme SOLTéA à compter de la fin du premier semestre 2023.

Plateforme SOLTéA

Grâce à SOLTéA, les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage.

Chaque établissement est présenté à travers une fiche descriptive qui restitue toutes les informations administratives résultant de sa démarche d’habilitation auprès des services de l’État ou des Conseils régionaux : sa raison sociale, ses immatriculations, ses coordonnées postales, ses principaux contacts téléphoniques et mail, ainsi que les données relatives aux formations qu’il porte le cas échéant.

Cette plateforme ouvre aux employeurs à la fin du premier semestre 2023. N’hésitez pas à consulter le portail public de la plateforme : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/

Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.

Merci à nos contributeurs pour leur soutien en 2022